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Conditions générales
Dernière mise à jour : juin 2026
Partie A — Conditions générales d’utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du site iamin.digital (ci-après « le Site ») et de ses contenus. En naviguant sur le Site, tu acceptes ces conditions.
2. Éditeur
Le Site est édité par Iamin.Digital OÜ (numéro d’enregistrement 17540924), Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie. Nom commercial : iamin.digital. Directeur de la publication : Frank Vidal. Contact : hello@iamin.digital.
3. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement. Nous nous efforçons de le maintenir disponible mais ne garantissons pas une accessibilité ininterrompue. Une interruption pour maintenance ou cas de force majeure ne saurait engager notre responsabilité.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site (textes, visuels, logo, charte) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite, sauf citation courte avec lien vers la source.
5. Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.
6. Responsabilité
Les contenus sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni un conseil financier, ni juridique, ni fiscal personnalisé. Tu restes seul responsable des décisions que tu prends à partir de ces informations.
7. Données personnelles
Le traitement de tes données est détaillé dans notre politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit estonien et le droit de l’Union européenne. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Partie B — Conditions générales de vente (CGV)
1. Vendeur
Les produits numériques vendus sur iamin.digital le sont par Iamin.Digital OÜ (numéro d’enregistrement 17540924), Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie. Contact : hello@iamin.digital.
2. Produits
Contenus numériques (guides, workflows, ressources téléchargeables) proposés sur le Site.
3. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page produit. TVA : non enregistré à ce jour (mise à jour lors de l’obtention du numéro de TVA).
4. Commande et paiement
Paiement en ligne sécurisé. Confirmation de commande par email.
5. Livraison
Livraison immédiate par email ou lien de téléchargement après validation du paiement.
6. Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE, tu disposes de 14 jours pour te rétracter. Pour les contenus numériques livrés immédiatement, le droit de rétractation ne s’applique pas si tu as expressément accepté la livraison immédiate et renoncé à ce droit lors de la commande.
7. Propriété intellectuelle
L’achat confère une licence d’usage personnel. Toute redistribution est interdite.
8. Responsabilité
Les contenus sont fournis à titre informatif et éducatif. Ils ne constituent pas un conseil financier, juridique ou fiscal.
9. Litiges
Contact amiable préalable via hello@iamin.digital. Médiation consommation UE applicable le cas échéant.
10. Crédits prépayés (Article 2 bis)
Définition. Le « Crédit » est une unité de compte prépayée, achetée en euros et créditée sur le compte du Client. Il est utilisable exclusivement pour régler les contenus et services numériques proposés par Iamin.Digital OÜ sur iamin.digital. La valeur d’un Crédit correspond à l’euro payé (parité 1 Crédit = 1 €), sauf offre promotionnelle expressément affichée au moment de l’achat. Les Crédits sont vendus par packs (ex. 5, 10, 20, 50 €).
Nature juridique — exclusion de la monnaie électronique. Les Crédits ne constituent pas de la monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE (DME2). Ils relèvent de l’exemption « réseau limité / émetteur unique » (art. 3, k) de la directive 2015/2366 (DSP2) et art. 1, §4-5 DME2) : ils ne sont utilisables que pour acquérir les biens et services numériques d’Iamin.Digital OÜ, ne sont pas transférables à des tiers, et ne sont ni convertibles ni remboursables en espèces. Ils ne confèrent aucun droit à intérêt et ne peuvent faire l’objet d’un retrait en numéraire. Aucun agrément d’établissement de monnaie électronique n’est donc requis.
Traitement TVA (bons / vouchers). Les Crédits constituent des bons au sens de la directive (UE) 2016/1065. Tant qu’Iamin.Digital OÜ n’est pas assujettie à la TVA (cf. section « Prix et TVA »), aucune TVA n’est facturée à l’achat de Crédits. Dès assujettissement, les Crédits seront traités comme des bons à usage multiple — la TVA devenant exigible lors de l’utilisation du Crédit pour un service déterminé, et non à l’achat du Crédit — sauf mention contraire affichée au moment de l’achat.
Durée de validité. Les Crédits sont valables 24 mois à compter de leur date d’achat. Cette durée est rappelée lors de l’achat. Les Crédits non utilisés à l’échéance sont perdus, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables.
Remboursement et rétractation. Conformément à l’article « Droit de rétractation » ci-dessus, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de l’achat de Crédits non encore utilisés, qui lui sont alors remboursés. Dès qu’un Crédit est dépensé pour obtenir un contenu numérique livré immédiatement, avec renonciation expresse au droit de rétractation, la fraction consommée n’est plus remboursable. Les Crédits déjà utilisés ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces.
Compte et clôture. Les Crédits sont attachés au compte personnel du Client et non cessibles. En cas de clôture du compte à l’initiative du Client, le solde de Crédits non utilisés et non expirés peut être utilisé jusqu’à la clôture effective ; il n’est pas remboursé en numéraire. En cas de résiliation pour manquement, le solde peut être perdu dans les limites autorisées par le droit de la consommation.